Lorsqu’un différend portant sur le refus d’acceptation du DGD survient, l’entrepreneur doit adresser une réclamation au maître de l’ouvrage...
CAA Nantes, 3 mars 2006, Commune du Croisic, no 05NT00601
Publié le 10 juillet 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
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