Recherche avancée

CAA Nancy, 27 mai 2013, Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, no 12NC01396

Clauses relatives aux prix du marché
Mis à jour le 15 octobre 2013
Jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Nancy illustre les conséquences de l’annulation d’une clause de résiliation unilatérale par le contractant de l’administration.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article