La Cour administrative d’appel de Nancy illustre les conséquences de l’annulation d’une clause de résiliation unilatérale par le contractant de l’administration.
...CAA Nancy, 27 mai 2013, Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, no 12NC01396
Mis à jour le 15 octobre 2013
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