Recherche avancée

CAA Douai, 4 juillet 2014, Syndicat mixte d’adduction des eaux de la Lys, no 13DA00109

Dossier de consultation
Publié le 31 juillet 2014 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

La présence dans le dossier de consultation de critères de sélection impose au pouvoir adjudicateur de les utiliser. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 4 juillet 2014 l’illustre puisqu’il annule une procédure de passation ne respectant pas les principes fondamentaux de la...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés