La présence dans le dossier de consultation de critères de sélection impose au pouvoir adjudicateur de les utiliser. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 4 juillet 2014 l’illustre puisqu’il annule une procédure de passation ne respectant pas les principes fondamentaux de la...
CAA Douai, 4 juillet 2014, Syndicat mixte d’adduction des eaux de la Lys, no 13DA00109
Mis à jour le 31 juillet 2014 - Vérifié le 13 avril 2022
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