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CAA Douai, 29 novembre 2011, Région Nord-Pas-de-Calais, no 10DA01501

Règlement de la consultation
Mis à jour le 23 avril 2012
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé la règle selon laquelle un critère social ne peut être inséré dans un appel à concurrence que s’il présente un lien avec l’objet du marché. En revanche, la collectivité peut prévoir des conditions d’exécution, notamment un certain...

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