CAA Douai, 29 novembre 2011, Région Nord-Pas-de-Calais, no 10DA01501

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé la règle selon laquelle un critère social ne peut être inséré dans un appel à concurrence que s’il présente un lien avec l’objet du marché. En revanche, la collectivité peut prévoir des conditions d’exécution, notamment un certain effort du titulaire en matière d’insertion sociale.

En l’espèce, la région Nord-Pas-de-Calais a passé un marché de prestations de déménagement, transfert et stockage de mobilier pour les lycées de la région. Un critère de performance en matière d’insertion de publics en difficulté avait été prévu dans le règlement de la consultation.

Un candidat évincé a saisi le tribunal administratif de Lille, qui a estimé que ce critère ne pouvait être appliqué dans la procédure en cause et a annulé l’attribution du marché. La région Nord-Pas-de-Calais a interjeté appel. La cour administrative d’appel de Douai confirme la position du juge de première instance.

En effet, aucune des prestations attendues au titre de ce marché de déménagement ne présente, par nature, de lien avec les performances en matière d’insertion de publics en difficulté. La CAA souligne par contre qu’il est toujours possible, au titre des conditions d’exécution du marché, en vertu de l’article 14 du Code des marchés publics, de prévoir des éléments à caractère social ou environnemental. L’article 14 du code précise d’ailleurs que « ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels ».