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CAA Bordeaux, 14 février 2013, Société Index Éducation, no 11BX01785

Clauses propres à un marché de fournitures
Mis à jour le 22 avril 2013
Jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Bordeaux fait application dans cet arrêt de la jurisprudence précisant l’article 6 du Code des marchés publics. Si la mention d’une marque dans les documents de consultation est en principe interdite, elle reste permise si cela est justifié par l’objet du marché....

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