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Bordereau des prix unitaires des fournitures ou services

Bordereau des prix unitaires des fournitures ou services
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Fiche pratique

C’est le document qui précise le prix applicable à chaque fourniture ou service décrit au cahier des charges du marché. Dans le cas où le marché est conclu dans la forme d’un marché à bons de commandes, le contractant n’est pas en mesure d’indiquer les quantités avec précision ; il convient alors de se référer à un bordereau de prix, établi par le pouvoir adjudicateur préalablement à la consultation ou, le cas échéant, lors de la négociation, et qui est incorporé ou annexé à l’acte d’engagement du marché. C’est donc un document à valeur contractuelle qui doit être intégralement complété. Une rubrique du bordereau des prix unitaires non renseignée rend l’offre irrecevable (CE, 12 mars 2014, no 373718, Commune de Saint-Denis c/ Société Jipé Réunion). Le juge a également considéré qu’un bordereau des prix mal rempli rend l’offre irrégulière et qu’il n’est pas possible au pouvoir adjudicateur de modifier ou rectifier de lui-même une offre irrégulière (CE, 25 mars 2013, no 364824, Département de l’Hérault c/ Société Signaux Girod Grand Sud). Une offre qui ne comporte pas le bordereau des prix unitaires imposé dans le cadre de la consultation doit être écartée par la commission d’appel d’offres comme irrégulière (CAA Paris, 4 oct. 2011, no 09PA05511, Office calédonien pour la sûreté préventive du transport aérien SARL c/ Chambre de commerce et d’industrie de Nouvelle-Calédonie).

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