Acomptes et règlements du solde

Présentation. Tout titulaire d’un marché et ses sous-traitants, comportant un délai d’exécution d’au moins trois mois, ont droit au versement d’acomptes s’ils justifient avoir commencé l’exécution des prestations faisant l’objet du marché, et ce, tous les trois mois au moins. Ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux, lorsque le titulaire est une petite et moyenne entreprise, une société coopérative ouvrière de production (SCOP), un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d’artisans, une société coopérative d’artistes ou une entreprise…