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Acomptes et règlements du solde

Acomptes et règlements du solde
Publié le 14 octobre 2020 - Mis à jour le 14 octobre 2020
Fiche pratique

Tout titulaire d’un marché et ses sous-traitants, comportant un délai d’exécution d’au moins trois mois, ont droit au versement d’acomptes s’ils justifient avoir commencé l’exécution des prestations faisant l’objet du marché, et ce, tous les trois mois au moins. Ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux, lorsque le titulaire est une petite et moyenne entreprise, une société coopérative ouvrière de production (SCOP), un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d’artisans, une société coopérative d’artistes ou une entreprise adaptée. Pour les marchés de fournitures et de services, ce délai peut être également de un mois si le titulaire en fait la demande. Le montant des acomptes ne doit, en aucun cas, dépasser la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent (CCP, art. R. 2191-22). Il existe quelques dépenses qui dérogent à cette règle du paiement après service fait, comme les acquisitions de chèques emploi service, les abonnements, les accès téléphoniques et internet, les abonnements et consommations en fluides (eau, électricité, gaz). Ces dépenses sont listées dans l’arrêté du 16 février 2015 no FCPE1430400A, dont les modalités d’application sont précisées par l’instruction BOFIP-GCP-20-006 du 17 août 2020.

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