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Un contrat de prestation de services passé entre une collectivité et une société d’économie mixte est-il soumis aux dispositions du Code de la commande publique ?

Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Question/réponse

Oui, mais avec un régime particulier dans le cas des marchés conclus en quasi-régie (in house), lorsque l’acheteur contrôle effectivement l’opérateur économique auquel il confie la prestation.

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