Oui, mais avec un régime particulier dans le cas des marchés conclus en quasi-régie (in house), lorsque l’acheteur contrôle effectivement l’opérateur économique auquel il confie la prestation.
Un contrat de prestation de services passé entre une collectivité et une société d’économie mixte est-il soumis aux dispositions du Code de la commande publique ?
Mis à jour le 9 avril 2019 - Vérifié le 13 avril 2022
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