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TC, 28 mars 1955, Effimieff, no 01525

Principes fondateurs
Publié le 15 mai 2012 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits juge que la notion de travaux publics est susceptible d’être retenue pour des travaux même financés par des fonds privés et effectués au profit de particuliers, dès lors que ces travaux sont exécutés par une personne publique dans le cadre d’une mission de...

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