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TC, 23 juin 2003, OPAC de l’Isère, no C3355

Principes fondateurs
Publié le 15 mai 2012 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le tribunal des conflits rappelle dans cet arrêt que les travaux de construction d’un immeuble d’habitation, exécutés par un office public d’aménagement et de construction, présentent le caractère de travaux publics.

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