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TC, 20 février 2006, OPHLM de Nice, no C3491

Principes fondateurs
Mis à jour le 15 mai 2012
Jurisprudence

Le Tribunal des conflits réaffirme dans cet arrêt que les travaux de construction d’un immeuble d’habitation exécutés par un OPHLM, personne morale désormais remplacée par les OPH, sont des travaux publics.

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