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Recours au fond (ouverts aux concurrents évincés et aux tiers au contrat)

Recours en matière de passation de certains contrats et marchés
Mis à jour le 09 avril 2019
Fiche pratique

Sept ans après sa création par une décision du 16 juillet 2007 (CE, 16 juill. 2007, no 291545, Société Tropic Travaux Signalisation), le recours Tropic a fait place en 2014 au recours Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, no 358994, Département du Tarn-et-Garonne). Par cette décision, l’Assemblée du contentieux, la plus haute formation de jugement du Conseil d’État, a poursuivi la rénovation du contentieux de la passation des contrats en ouvrant non plus seulement aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif, mais également aux tiers, un recours de pleine juridiction leur permettant de contester directement devant le juge administratif, après sa signature, la validité de ce contrat.

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