Recherche avancée

Qui est en droit de concourir aux marchés publics ?

Acheteurs et opérateurs économiques
Publié le 24 juillet 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Question/réponse

Tous les opérateurs économiques peuvent concourir aux commandes publiques, à l’exception de ceux frappés d’une des interdictions de soumissionner « de plein droit » listées par le Code de la commande publique, ainsi que celles laissées à l’appréciation de l’acheteur.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article