Recherche avancée

Présentation du Code des marchés publics 2006 (abrogé)

Champs d’application
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

Ce code, applicable aux marchés publics lancés avant le 1er avril 2016 et qui sont encore en cours d’exécution, n’est pas un document contractuel, c’est un code administratif qui fixe les dispositions en vigueur qui s’appliquent aux parties du contrat. Il faut savoir que certaines dispositions du code sont d’ordre public qui prévalent sur les autres documents du contrat sans qu’il soit nécessaire de les y mentionner de manière expresse et auxquelles nul ne peut déroger (les dispositions sur la sous-traitance, etc.). Il a été adopté par décret no 2006-975 du 1er janvier 2006 (NOR:ECOM0620003D, JO, 4 août 2006) modifié, et a transposé en droit interne les directives du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics en intégrant les souplesses communautaires, notamment en créant des outils d’achats innovants, à savoir « l’accord-cadre », le « système d’acquisition dynamique (SAD) » et tout dernièrement « le partenariat d’innovation ». Ce code est construit sur les bases du Code des marchés publics de 2004 puisque, à quelques exceptions près, il en respecte la numérotation. Il fixe les règles générales qui gouvernent l’achat public et son champ d’application, ainsi il précise :

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article