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Marchés publics exclus

Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

Le livre V du Code de la commande publique reprend les anciens marchés dits « exclus » de l’article 14 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015. En effet, si ces contrats sont exclus du champ d’application des règles classiques de passation décrites dans le livre II du code, ils sont pour autant soumis au respect des règles relatives à la sous-traitance, aux délais de paiement et à la facturation électronique. C’est la raison pour laquelle ils font l’objet d’un traitement spécifique dans le livre V.

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