Les contrats portant sur les conventions de mandat sont-ils soumis au Code de la commande publique ?

Les contrats portant sur les conventions de mandat sont-ils soumis au Code de la commande publique ? Oui, ils relèvent en effet du « droit commun » depuis un arrêt du Conseil d’État du 5 mars 2003, sauf à se trouver dans un cas de quasi-régie.Initialement exclues du code de 2001, les conventions de mandat (telles que celles portant sur une délégation de maîtrise d’ouvrage d’une collectivité territoriale à une SEM) sont désormais soumises au « droit commun » de la commande publique en vertu d’un arrêt du Conseil d’État du 5 mars 2003 (Union nationale des SPIC), qui a jugé irrégulière une…