Oui, ils relèvent en effet du « droit commun » depuis un arrêt du Conseil d’État du 5 mars 2003, sauf à se trouver dans un cas de quasi-régie.
Les contrats portant sur les conventions de mandat sont-ils soumis au Code de la commande publique ?
Mis à jour le 4 février 2022 - Vérifié le 13 avril 2022
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