Oui, ils relèvent en effet du « droit commun » depuis un arrêt du Conseil d’État du 5 mars 2003, sauf à se trouver dans un cas de quasi-régie.
Les contrats portant sur les conventions de mandat sont-ils soumis au Code de la commande publique ?
Publié le 31 janvier 2020 - Mis à jour le 30 juin 2020
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