Le Code de la commande publique s’applique-t-il aux contrats d’emprunt et aux engagements financiers ?

Le Code de la commande publique s’applique-t-il aux contrats d’emprunt et aux engagements financiers ? Oui, mais avec un régime allégé commun aux « autres marchés publics ». Bien que ces services relèvent potentiellement des dispositions du traité, ils continuent d’échapper aux procédures de droit commun, mais ne sont plus exclus du code. En effet, si la directive no 2014-24 du 26 février 2014 avait maintenu leur exclusion, et précisait que « les prêts, qu’ils soient ou non associés à l’émission de titres ou d’autres instruments financiers ou à d’autres opérations les concernant, devraient…