Recherche avancée

Étude de la DAJ et de la CADA mise à jour le 28 février 2013 relative à la communication des documents administratifs en matière de commande publique

Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics
Mis à jour le 09 avril 2019
Fiche pratique

La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public pose le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs. L'administration doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés publics.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées