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Droit de la concurrence et groupements d’opérateurs économiques

Droit de la concurrence et marchés publics
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

Par une décision no 09-D-18 du 2 juin 2009, RTM-Veolia, l’Autorité de la concurrence rappelle qu’il « est de jurisprudence constante que la constitution de groupements momentanés pour répondre à un appel public à candidatures ou à un appel d’offres n’a pas, en soi, un objet illicite » et que « de tels groupements peuvent avoir un effet proconcurrentiel s’ils permettent à des entreprises, ainsi regroupées, de concourir alors qu’elles n’auraient pas été en état de le faire isolément ou de concourir sur la base d’une offre plus compétitive ».

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