Les organismes ou personnes de droit privé qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, sont soumis aux dispositions de l’ordonnance relative aux marchés publics, excepté pour les règles relatives au régime financier ainsi que celles relatives à la sous-traitance ainsi qu’au contrôle des coûts de revient, si toutes les conditions ci-après sont remplies :
Contrats particuliers
Mis à jour le 9 avril 2019 - Vérifié le 13 avril 2022
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