Les organismes ou personnes de droit privé qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, sont soumis aux dispositions de l’ordonnance relative aux marchés publics, excepté pour les règles relatives au régime financier ainsi que celles relatives à la sous-traitance ainsi qu’au contrôle des coûts de revient, si toutes les conditions ci-après sont remplies :
Contrats particuliers
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
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