Aujourd’hui, il existe deux grandes catégories de contrats de la commande publique : les concessions (CGCT, art. L. 1411-1 et s. ; CCP, titre II) et les marchés publics.
Contrats administratifs exclus du champ de la commande publique
Publié le 23 juillet 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
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