Contrats administratifs exclus du champ de la commande publique

Mis à jour le , Vérifié le

Les limites entre les contrats de la commande publique et les opérations de domanialité. Aujourd’hui, il existe deux grandes catégories de contrats de la commande publique : les concessions (CGCT, art. L. 1411-1 et s. ; CCP, titre II) et les marchés publics. Chaque type de contrat a son propre régime juridique et le non-respect de leurs modalités d’utilisation peut entraîner une requalification en marché public par le juge administratif. Le Code de la commande publique a pour mérite de définir clairement la limite des contrats de la commande publique avec les opérations de domanialité…
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