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Code pénal, art. 131-34, 131-39 et 131-48

Peine d’exclusion des marchés publics
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Textes

La peine d’exclusion des marchés publics emporte l’interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l’État ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

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