Recherche avancée

Code général des collectivités territoriales, art. L. 2131-1 et s. et R. 2131-5 et s.

Contrôle de légalité
Mis à jour le 6 janvier 2020 - Vérifié le 4 octobre 2022
Textes

I. – Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l’article L. 2131-2, qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article.
Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d’un acte.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article