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Code général des collectivités territoriales, art. L. 2131-1 et s. et R. 2131-5 et s.

Contrôle de légalité
Publié le 6 janvier 2020 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Textes

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.

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