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Code du travail, art. L. 5312-8 (marchés de Pôle emploi)

Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Textes

 L’institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière est soumise à l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.

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