Code du sport, art. R. 232-41 (marchés de l’Agence française de lutte contre le dopage)

Mis à jour le , Vérifié le

Art. R. 232‑41 L’Agence est soumise aux dispositions de l’ordonnance no 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.
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