Code de la santé publique, art. L. 6141-7 (établissements publics hospitaliers)

Art. L. 6141-7 Les établissements publics de santé sont soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable particulier, défini par le présent titre et précisé par voie réglementaire.Les dispositions du Code des marchés publics relatives à la passation des marchés sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de leur gestion. Intérêts moratoires dans les marchés publics hospitaliers Code de la santé publique, art. L. 6145-5Art. L. 6145-5. — Modifié par Loi no 2013-100 du 28 janvier 2013, art. 41. Lorsque les sommes dues au titre des…