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Code de la construction et de l’habitation, art. L. 421-26, L. 433-1, L. 481-4 et R. 433-1 et s.

Marchés des OPH et des sociétés d’HLM
Mis à jour le 09 avril 2019
Textes

Les marchés publics des offices publics de l’habitat sont régis par les dispositions du Code de la commande publique.

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