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Code de justice administrative, art. L. 551-1 et s. et R. 551-1 et s.

Recours en matière de passation de certains contrats et marchés
Mis à jour le 09 avril 2019
Textes

Le référé précontractuel, créé en 1992 (et aujourd’hui organisé par CJA, art. L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6), est systématiquement suspensif. Afin que la personne publique sache qu’un recours a été introduit et qu’elle ne peut pas signer le marché, le texte prévoit que tout recours doit être notifié (CJA, art. R. 551-1 et R. 551-2). Cette notification est à la charge du requérant et doit être faite en même temps que le recours et suivant les mêmes modalités.

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