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CJUE, 7 juin 2012, Insinööritoimisto InsTiimi Oy, aff. C-615/10

Champs d’application
Publié le 22 janvier 2013 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Jurisprudence

Saisie par voie de question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé les cas où l’achat de matériel militaire peut échapper aux règles des marchés publics. Pour le juge communautaire, un tel achat ne peut déroger aux règles de la directive no...

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