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CJUE, 21 décembre 2011, Ministre de l’Intérieur c/ CCI, aff. C-465/10

Champs d’application
Mis à jour le 21 mai 2012
Jurisprudence

En cas de non-respect des procédures de marchés publics par un pouvoir adjudicateur, un État est autorisé à demander le remboursement des subventions perçues dans le cadre de ce marché. La CJUE rappelle que la CCI de l’Indre, en tant qu’établissement public de l’État, a bien le statut de pouvoir...

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