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CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria di Lecce e.a./Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a., aff. C-159/11

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Publié le 11 février 2013 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme avec force que les contrats passés entre personnes publiques dans le champ des activités économiques sont soumis aux règles des marchés publics. Elle avait en effet, depuis quelques années, reconnu plusieurs dérogations aux règles...

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