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CJUE, 10 novembre 2011, Norma-A SIA, aff. C-348/10

Champs d’application
Publié le 21 mars 2013 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

Le juge communautaire donne ici son interprétation des notions de marché public et de concession de services. Les marchés de services sont « sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet...

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