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CJCE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne, aff. C-480/06

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Publié le 29 janvier 2013 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes ajoute une nouvelle exception prétorienne aux règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics. Le juge communautaire, s’il refuse d’appliquer au contrat en cause l’exception in house...

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