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CJCE, 21 juillet 2005, Coname, aff. C-231/03

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Mis à jour le 02 novembre 2009
Jurisprudence

La participation d’une collectivité publique au capital d’une société à hauteur de 1 % ne permet pas de faire regarder la première comme exerçant un contrôle suffisamment étroit sur l’activité de la société pour que le contrat passé entre elles deux puisse être soustrait aux obligations de...

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