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CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl, aff. C-107/98

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Mis à jour le 03 août 2009
Jurisprudence

N’est pas considéré comme étant conclu avec une personne juridiquement distincte du pouvoir adjudicateur le contrat passé entre ce dernier et un opérateur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l’essentiel de son activité...

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