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CJCE, 18 janvier 2007, Jean Auroux c/ Commune de Roanne, aff. C-220/05

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Mis à jour le 13 mars 2013
Jurisprudence

La cour de justice des Communautés européennes précise, dans cet arrêt, le régime applicable aux prestations fournies entre personnes publiques (dénommées « pouvoir adjudicateurs »). Pour le juge communautaire, les conventions passées entre pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet des travaux...

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