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CJCE, 17 septembre 1998, Commission c/ Royaume de Belgique, aff. C-323/96

Principes fondateurs
Publié le 11 février 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la cour de justice des Communautés européennes assujetti les organes législatifs, nationaux comme régionaux, aux règles de la commande publique et en particulier aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Une assemblée parlementaire est ainsi obligée, pour répondre à...

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