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CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen, aff. C-458/03

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Publié le 2 novembre 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

De même que les règles minimales de publicité et de mise en concurrence sont opposables aux concessions de service alors même qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application des directives relatives aux marchés publics (CJCE, 7 déc. 2000, Telaustria, aff. C-324/98), l’exception « in house...

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