Recherche avancée

CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C-324/07

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Mis à jour le 07 janvier 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la cour de justice des Communautés européennes reconnaît la possibilité pour plusieurs personnes publiques de contrôler conjointement une personne privée à laquelle elles délèguent une prestation. La participation de plusieurs personnes publiques au sein d’une entreprise délégataire...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article