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CJCE, 11 mai 2006, Carbotermo SpA, aff. C-340/04

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Mis à jour le 07 janvier 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît que la condition de relation commerciale exclusive que doivent entretenir une personne publique et une société attributaire afin de voir le rapport qualifié d’in house...

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