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CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Publié le 2 novembre 2009 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Jurisprudence

Les sociétés dans le capital desquelles participent des entreprises privées ne peuvent jamais être qualifiées d’opérateurs « in house...

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