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CJCE, 10 septembre 2009, Sea Srl c/ Comune di Ponte Nossa, aff. C-573/07

Les relations internes au secteur public et ses exclusions
Mis à jour le 07 janvier 2013
Jurisprudence

La Cour de justice des Communautés européennes précise dans cet arrêt les conditions sous lesquelles sont permises les prestations in house...

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