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Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

Règlement amiable des conflits et recours à la transaction
Mis à jour le 09 avril 2019
Textes

La démarche de la revue générale des politiques publiques visant à optimiser l’efficacité de l’action administrative et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers doit s’appliquer également à la prévention et au règlement des différends.

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