Recherche avancée

CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, no 284736

Champs d’application
Mis à jour le 04 juin 2010
Jurisprudence

Lorsque les collectivités publiques souhaitent confier la gestion d’un service public à un tiers, elles sont en principe tenues de conclure avec ce dernier un contrat de délégation de service public ou, lorsque la rémunération de leur cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés