CE, Avis, 16 juin 1992, n^o 351654

Dans cet avis, le Conseil d’État reconnaît la nature d’établissement public administratif aux chambres de commerce et d’industrie, à l’instar des chambres d’agriculture. Il émet toutefois des précisions en expliquant que les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas des établissements publics...