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CE, Avis, 16 juin 1992, no 351654

Acheteurs et opérateurs économiques
Mis à jour le 10 décembre 2012
Jurisprudence

Dans cet avis, le Conseil d’État reconnaît la nature d’établissement public administratif aux chambres de commerce et d’industrie, à l’instar des chambres d’agriculture. Il émet toutefois des précisions en expliquant que les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas des établissements publics...

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Chambre de commerce et d’industrie