Dans cet avis, le Conseil d’État reconnaît la nature d’établissement public administratif aux chambres de commerce et d’industrie, à l’instar des chambres d’agriculture. Il émet toutefois des précisions en expliquant que les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas des établissements publics...
CE, Avis, 16 juin 1992, no 351654
Mis à jour le 10 décembre 2012 - Vérifié le 13 avril 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
