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CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, no 355756

Principes fondateurs
Publié le 12 février 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État clarifie la qualification d’appel d’offres partial qui, s’il a lieu, conduit à l’annulation de la procédure ainsi qu’à des sanctions pénales. Le juge administratif et les pouvoirs adjudicateurs devront continuer à veiller à l’impartialité des procédures. Mais seulement à partir de...

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