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CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, no 291794

Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
Publié le 4 novembre 2010 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le département de la Vendée avait passé un contrat portant sur l’exploitation d’un service régulier de transport de voyageurs incluant les usagers scolaires. Se posait la question de savoir si ce contrat, passé sous la forme d’une délégation de service public, devait être requalifié en marché...

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