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CE, 5 juin 2009, Société Avenance-Enseignement et Santé, no 298641

Les exclusions applicables aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices
Publié le 4 novembre 2010 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le cocontractant de l’administration qui n’assume pas de « réel risque d’exploitation » ne peut être considéré comme ayant conclu avec l’administration une convention de délégation de service public mais un marché public.

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