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CE, 30 décembre 2009, Société Aquitaine Bio Teste, no 319343

Documents contractuels
Mis à jour le 04 février 2010
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État a jugé que « le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux est un simple document-type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n’est pas obligatoire pour les parties au...

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