Le Conseil d’État, dans cet arrêt, a rappelé les règles autorisant l’exploitation d’un service public en dehors des principes de mise en concurrence. En l’espèce, la commune de Veyrier-du-Lac a signé le 21 mai 2011 avec la communauté d’agglomération d’Annecy une convention instaurant une entente,...
CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, no 353737
Mis à jour le 06 avril 2012
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