Le Conseil d’État, dans cet arrêt, a rappelé les règles autorisant l’exploitation d’un service public en dehors des principes de mise en concurrence. En l’espèce, la commune de Veyrier-du-Lac a signé le 21 mai 2011 avec la communauté d’agglomération d’Annecy une convention instaurant une entente,...
CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, no 353737
Mis à jour le 6 avril 2012 - Vérifié le 13 avril 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
