Recherche avancée

CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, no 353737

Champs d’application
Mis à jour le 06 avril 2012
Jurisprudence

Le Conseil d’État, dans cet arrêt, a rappelé les règles autorisant l’exploitation d’un service public en dehors des principes de mise en concurrence. En l’espèce, la commune de Veyrier-du-Lac a signé le 21 mai 2011 avec la communauté d’agglomération d’Annecy une convention instaurant une entente,...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article